3, Rue du Marché au Bois Blanc
39000 LONS LE SAUNIER
Tel : 03 84 47 11 28
Email : avocats.lonslesaunier@wanadoo.fr
Liens utiles

Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux (CNB) représente l'ensemble des avocats inscrits à un Barreau français. Il est chargé de représenter la profession au niveau national et international. Interlocuteur des pouvoirs publics, il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession et les conditions de son exercice, mais aussi le domaine juridique et l'institution judiciaire. Il est par ailleurs chargé d'unifier les règles et usages de la profession et dispose de prérogatives en matière de formation professionnelle des avocats et d'organisation de l'accès aux Barreaux français des avocats étrangers.

 

Conférence des Bâtonniers

La Conférence des Bâtonniers regroupe les Bâtonniers de France. Favorisant l’échange et la réflexion, elle œuvre également au niveau national et international dans l’intérêt de la profession d’avocats et d’une bonne justice, tout en apportant son soutien et son expérience aux Bâtonniers locaux.

 

Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

 

Conseil d'état

Le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement notamment le cadre des projets de loi. Il constitue également la plus haute Juridiction de l'ordre administratif.

 

Cour de cassation

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire.

Elle est « Juge du droit » : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les Juges du fond.

 

Fonds de garantie

Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pu être identifié, il a été créé plusieurs Fonds d'indemnisation financés par les compagnies d'assurances et l'Etat. La victime qui remplit les conditions prévues par la loi (voir notamment les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale) sera indemnisée par le Fonds, qui tentera d’obtenir le remboursement des sommes versées auprès du responsable du dommage.

 

Legifrance

Légifrance est le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des juridictions françaises.

 

Ministère de la Justice

Le Ministère de la Justice est l’administration française chargée de l’action et de la gestion des Juridictions. Il veille à la cohérence de l’application des politiques en la matière sur le territoire de la République et est responsable des établissements pénitentiaires. Il est dirigé par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, membre du gouvernement français.

 

ONIAM

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un organisme public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il intervient notamment pour indemniser les victimes d’actes médicaux non fautifs justifiant d’un préjudice important, au titre de la solidarité nationale.

 

Service public

Source d’informations diverses.