Focus sur le choix ou la désignation d'un avocat
Le justiciable est libre de choisir son avocat, même s’il sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou la mise en œuvre d’un Contrat d’Assurance « Protection Juridique ».
Toutefois, l’avocat n’est pas tenu, hors commission d’office, d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
La Compagnie d’Assurance peut proposer les services d’un avocat particulier, mais l’assuré demeure libre de son choix, à charge pour lui, s’il y a lieu, de supporter personnellement le surplus des honoraires non pris en charge par l’assureur.
Le justiciable peut solliciter un avocat « commis d’office », mais la commission d’office ne signifie pas nécessairement l’absence de rémunération de l’avocat par la personne qui en bénéficie.
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau du Jura (ou son délégué) organise les Permanences et désigne les avocats au profit des justiciables qui ont besoin d’un avocat en urgence et/ou ne savent pas à quel avocat s’adresser.
L’aide à l’accès au droit
L’Ordre des avocats du Barreau du Jura est membre de droit du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), ayant vocation à dispenser des informations sur les droits des personnes qui l’interrogent et orienter celles-ci vers les professionnels susceptibles de les assister utilement.
Régulièrement, un avocat du Barreau du Jura assure des consultations gratuites, à LONS LE SAUNIER, DOLE et SAINT-CLAUDE, rendez-vous préalablement convenu auprès du CDAD.
Coordonnées du CDAD : 295 Rue Georges Trouillot – 39000 LONS LE SAUNIER ; 03.63.67.80.65 ; cdad-39@orange.fr
L’assistance en garde à vue ou en retenue douanière
L’avocat peut en principe intervenir dès le début de la garde à vue ou de la retenue douanière, pour un entretien confidentiel, et assister aux auditions réalisées par les Agents des Douanes, Gendarmes ou Policiers.
Si la personne placée en garde à vue ou retenue douanière le demande, elle bénéficiera du concours de l’avocat de Permanence, rémunéré par l’État, mais l’Etat pourra ultérieurement solliciter le remboursement du montant de l’indemnité versée à ce titre si les ressources de l’intéressé(e) le permettent.
La Permanence « Garde à vue », incluant les retenues douanières, est organisée sur la base du volontariat, plusieurs avocats étant susceptibles d’être mobilisés à ce titre chaque semaine, y compris la nuit et le week-end.
Les hospitalisations sous contrainte
L’assistance de l’avocat, obligatoire, est également prise en charge par l’État lorsqu’il s’agit d’examiner la situation des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Un avocat du Barreau du Jura assure chaque semaine la Permanence des Audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention chargé de cet examen.
L’assistance des victimes d’infractions
L’Ordre des avocats du Barreau du Jura collabore avec l’Association FRANCE VICTIMES 39 (ex-JURAVEM), qui oriente et accompagne les victimes d’infractions.
Une Permanence est ainsi dédiée aux victimes, afin que celles-ci puissent bénéficier d’une écoute et de conseils personnalisés prodigués par un avocat, même en urgence.
L’avocat de Permanence peut assister le/la plaignant(e) lors des « confrontations » avec le(s) mis en cause organisées par les Gendarmes ou Policiers, ainsi qu’aux Audiences de Comparutions immédiates ; il peut régulariser une constitution de partie civile devant le Tribunal et, le cas échéant, solliciter un renvoi sur l’action civile pour permettre à la victime de justifier de son préjudice et d’en solliciter la réparation intégrale.
Coordonnées de FRANCE VICTIMES 39 : 73 Rue Victor Puiseux (Magellan 1) – 39000 LONS LE SAUNIER ; 03.84.47.40.54 ; francevictimes39@gmail.com.
La commission d’office de l’avocat dans les autres procédures
Le recours à un avocat est parfois obligatoire, afin de préserver les droits des justiciables.
C’est notamment le cas en matière pénale devant la Cour d’Assises (qui juge les crimes), pour les mineurs, dans le cadre des Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (parce que dans ce cas, la peine est, après « négociation » avec le représentant du Parquet, acceptée par l’auteur de l’infraction, qui doit donc bénéficier des conseils nécessaires avant de prendre sa décision) et lorsque la personne est jugée en Comparution immédiate (jugement censé intervenir rapidement après la commission de l’infraction reprochée).
En matière civile, le recours à un avocat est obligatoire notamment pour les procédures en divorce et lorsque le montant du litige excède 10 000 €.
En matière administrative, le ministère d’avocat est en principe obligatoire dans les contentieux tendant au paiement, la décharge ou la réduction de sommes d’argent et les litiges liés à l’exécution d’un contrat, comme dans le cadre de certaines procédures d’urgence (c’est le cas en matière de Référé-suspension mais pas de Référé-liberté).
Si le justiciable remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle (Voir par ailleurs), il lui appartient de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, dûment complété et accompagné de toutes les pièces utiles, auprès du Tribunal Judiciaire (ou du Tribunal de Proximité) dont relève le litige concerné, en demandant la désignation d’un avocat (dossier qui peut être retiré auprès du Tribunal le plus proche du domicile ou téléchargé sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 : formulaire CERFA n° 15626*02) ; en ce cas, le Bureau d’Aide Juridictionnelle transmet la demande à l’Ordre des avocats et le Bâtonnier procède à la désignation.
Différemment, le justiciable doit adresser sa demande (avec la convocation en Justice s’il en dispose), à l’attention du Bâtonnier, à l’Ordre des avocats, en explicitant au mieux l’objet du litige ; l’avocat désigné fera alors valoir ses honoraires, déterminés conformément aux règles applicables à la profession (Voir par ailleurs) et son intervention sera conditionnée à leur règlement.
En cas d’urgence (notamment pour les Comparutions immédiates), l’avocat de Permanence pénale générale est commis d’office.